RGPD, AI Act, CNIL…

Aujourd’hui, continuons notre exploration de la reconnaissance faciale, mais cette fois, en nous intéressant aux lois qui encadrent cette technologie en Europe et en France. La reconnaissance faciale, en raison de ses implications sur la vie privée et les libertés individuelles, est un sujet très réglementé.

Alors, quelles sont les règles en place pour protéger nos droits ? Découvrons comment l’Union européenne et la France encadrent cette technologie, notamment à travers le RGPD et l’IA Act.

Commençons par le cadre européen.
En 2018, l’Union européenne a mis en place le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui impose des règles strictes pour le traitement des données personnelles, y compris les données biométriques comme celles recueillies par la reconnaissance faciale.
Selon le RGPD, toute collecte de données biométriques doit être justifiée par un objectif clair et spécifique, et ne peut être réalisée qu’avec le consentement explicite de la personne concernée. Autrement dit, pour qu’une entreprise ou un organisme public puisse utiliser la reconnaissance faciale, il doit obtenir un consentement éclairé et informer l’utilisateur des raisons de cette collecte.

Mais le RGPD va encore plus loin. Il impose également une évaluation d’impact sur la vie privée pour tout projet utilisant la reconnaissance faciale. Cette évaluation est cruciale pour identifier les risques que la technologie pourrait poser pour les droits des individus et pour mettre en place des mesures pour minimiser ces risques.
De plus, en cas de manquement, les entreprises s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.

Un ajout important à ce cadre réglementaire est l’IA Act, ou la Loi sur l’Intelligence Artificielle, actuellement en cours d’adoption par l’Union européenne. L’IA Act vise à classifier les systèmes d’intelligence artificielle selon différents niveaux de risque, allant du risque minimal au risque élevé. La reconnaissance faciale en temps réel, utilisée dans des lieux publics, est classée dans la catégorie à « haut risque » et fait donc l’objet de contrôles stricts.
L’IA Act impose des obligations spécifiques aux développeurs et utilisateurs de ces technologies, incluant la transparence, l’obligation de justification de l’utilisation, et la garantie que les systèmes respectent les droits des individus.
Si l’IA Act est adopté, l’utilisation de la reconnaissance faciale dans les espaces publics pour la surveillance deviendra encore plus encadrée, nécessitant des justifications précises et des évaluations de conformité.

Passons maintenant à la législation française.
En France, la reconnaissance faciale est principalement encadrée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). La CNIL a émis des recommandations et des lignes directrices spécifiques pour l’usage de la reconnaissance faciale, en insistant sur le respect de la vie privée et de la transparence. En 2019, la CNIL a bloqué un projet de reconnaissance faciale dans des lycées de la région PACA, arguant que les risques pour les droits des élèves étaient disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus.

La France a également renforcé ses mesures pour limiter l’usage de la reconnaissance faciale dans l’espace public. Par exemple, en dehors des situations exceptionnelles comme la sécurité lors d’événements à risque, la reconnaissance faciale ne peut pas être utilisée sans cadre législatif clair. En 2021, un rapport du Sénat a souligné la nécessité d’un débat public sur cette technologie, en appelant à un encadrement strict pour éviter les dérives.

En conclusion, la reconnaissance faciale est une technologie qui nécessite un cadre juridique solide pour garantir le respect des droits fondamentaux. En Europe et en France, le RGPD, l’IA Act en cours d’adoption, et la CNIL posent des garde-fous essentiels pour limiter les abus et protéger notre vie privée. Mais le débat reste ouvert, car la technologie évolue rapidement et les enjeux éthiques sont majeurs. À suivre !

Pour aller plus loin :

• RGPD : comprendre le Règlement général sur la protection des données de Gérard Haas, un ouvrage pour mieux saisir les enjeux du RGPD en Europe.
• Surveillance et libertés : le cadre législatif en France de Pierre-Luc Lespinasse, pour explorer en détail les lois françaises sur les technologies de surveillance.
• Artificial Intelligence: A Guide for Thinking Humans de Melanie Mitchell, pour mieux comprendre l’impact de l’IA et les enjeux éthiques.
• AI Act
• RGPD
• CNIL protection des données